Sans mandat signé, une agence n'a aucune base légale pour gérer un bien. Voici comment rédiger et gérer vos mandats efficacement.
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion est le contrat par lequel le propriétaire confie à une agence la gestion de son bien immobilier. Il définit les pouvoirs de l'agence, sa rémunération et ses obligations.
Les mentions obligatoires
- Identité des parties (propriétaire et agence)
- Désignation précise du bien
- Durée du mandat (généralement 1 an renouvelable)
- Étendue des pouvoirs conférés (encaissement des loyers, représentation en cas de sinistre...)
- Honoraires de gestion (généralement 5 à 10 % du loyer)
- Conditions de résiliation
Un mandat mal rédigé expose l'agence à des conflits avec le propriétaire, notamment sur les charges, les réparations et les impayés.
Les pouvoirs de l'agence
Selon le mandat, l'agence peut être habilitée à :
- Signer les baux au nom du propriétaire
- Encaisser les loyers et charges
- Engager des dépenses de maintenance dans une limite fixée
- Représenter le propriétaire devant les juridictions
La commission d'agence
Au Sénégal, elle est librement négociée. La pratique est entre 5 et 10 % du loyer mensuel HT. Certaines agences facturent également des frais d'entrée (1 mois de loyer).
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Avec Intelimolam, chaque mandat est créé depuis un modèle personnalisable, signé électroniquement, et archivé dans le dossier propriétaire. Vous pouvez y accéder depuis n'importe quel appareil.
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